Prolongation du dispositif Pinel

Les modalités de prolongation de la loi Pinel, initialement dévoilées en 2021, ont pris effet et officialisé la prolongation du dispositif jusqu’en 2024. Cette extension, prévue par la loi finances 2021, a introduit des ajustements dès 2023.  Voici les dernières informations à retenir.

Le dispositif Pinel : un petit rappel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation. Il concerne tous les contribuables qui veulent faire un investissement locatif sur un territoire déterminé. Pour bénéficier de l’aide fiscale, l’investisseur doit respecter un loyer plafonné. Par ailleurs, le bien devra être loué à des ménages aux ressources elles aussi plafonnées. En contrepartie, l’acquéreur s’engage aussi à louer le logement comme résidence principale pour un minimum de six ans. Le dispositif concerne uniquement les immeubles collectifs. Les maisons individuelles ne sont plus incluses dans le cadre de la loi depuis début 2021.

Calcul de l’Aide Fiscale en 2024

L’aide fiscale demeure calculée en fonction de deux critères principaux :
1. La durée de la location, soit six, neuf ou douze ans.
2. Le montant de l’investissement immobilier réalisé.

Prolongation de la Loi Pinel jusqu’en 2024 : les Changements Actuels

Les professionnels du bâtiment ont été entendus. C’est officiel : le dispositif Pinel est prolongé jusqu’en 2024. Cependant, depuis 2023, une dégressivité de l’aide fiscale est en place. Cette dégressivité se poursuit en 2024, ainsi, les réductions fiscales pour les investissements locatifs sont désormais de 9%, 12% et 14% pout une location de six, neuf et douze ans.

Aménagements de la loi Pinel : un exemple concret pour mieux comprendre

Supposons qu’un investisseur ait acheté un appartement dans un immeuble collectif pour 200 000 euros. Il s’est engagé à le louer pour au moins six ans. En 2024, l’aide fiscale sera donc de 18 000€ sur l’ensemble de la période de location. Ce qui représente une réduction fiscale annuelle de 3 000 €.